Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fr...

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...