Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...