Actualités

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’artic...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

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