Actualités

Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes s...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne...

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !