Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si...

Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les mont...

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...