Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...

Sylvie Vallée c. France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Droit des obligations et des suretés

La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il c...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...