Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Droit des obligations et des suretés

Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations su...

La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...