À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
13h08
13
08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...