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Maître Aude GILBERT-CARLIER

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

Le Cabinet Maître Aude GILBERT-CARLIER

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Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER est attaché à vous conseiller, vous assister et vous représenter avec dynamisme, compétence et humanité, au plus près de vos intérêts et de vos besoins.

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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h41 18 41
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La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h22 11 22
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Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h56 09 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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