Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le :
21/05/2026
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2026
18h44
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...