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Maître Aude GILBERT-CARLIER

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

Le Cabinet Maître Aude GILBERT-CARLIER

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Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER est attaché à vous conseiller, vous assister et vous représenter avec dynamisme, compétence et humanité, au plus près de vos intérêts et de vos besoins.

Le Secrétariat de Maître Aude GILBERT-CARLIER vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (17h00 le vendredi)

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h09 15 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 14h08 14 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h41 18 41
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...
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