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Maître Aude GILBERT-CARLIER

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

Le Cabinet Maître Aude GILBERT-CARLIER

Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER

Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER est attaché à vous conseiller, vous assister et vous représenter avec dynamisme, compétence et humanité, au plus près de vos intérêts et de vos besoins.

Le Secrétariat de Maître Aude GILBERT-CARLIER vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (17h00 le vendredi)

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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 14h50 14 50
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...

L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 14h17 14 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appe...

Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 17h02 17 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h39 15 39
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...
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