Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Droit des obligations et des suretés

En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une pro...