Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droi...

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les...