Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématér...

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...