Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Droit des obligations et des suretés

Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...

Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...

Action de groupe : agrément des associations

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...