Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...