Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...

Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...