Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles applicables à la déclaration...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

Droit des obligations et des suretés

La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitutio...

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèle...

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...

Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-r...