Actualités | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution

Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d...

L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...

Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre...