Le remboursement du prêt d’un bien propre par ses loyers impose une récompense à la communauté
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime communautaire, l’emploi des loyers d’un immeuble propre pour rembourser son prêt d’acquisition peut imposer au propriétaire le versement d’une...