Historique

• Le remboursement du prêt d’un bien propre par ses loyers impose une récompense à la communauté
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Lors de la liquidation d’un régime communautaire, l’emploi des loyers d’un immeuble propre pour rembourser son prêt d’acquisition peut imposer au propriétaire le versement d’une...
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