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Maître Aude GILBERT-CARLIER

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

Le Cabinet Maître Aude GILBERT-CARLIER

Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER

Le Cabinet de Maître Aude GILBERT-CARLIER est attaché à vous conseiller, vous assister et vous représenter avec dynamisme, compétence et humanité, au plus près de vos intérêts et de vos besoins.

Le Secrétariat de Maître Aude GILBERT-CARLIER vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (17h00 le vendredi)

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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 14h43 14 43
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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h54 08 54
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Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 09h47 09 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
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