Violences économiques conjugales : reconnaître l’emprise financière et connaître les recours
Empêcher son conjoint d’accéder à ses ressources, surveiller ses dépenses ou souscrire des crédits à son insu peut compromettre concrètement son autonomie et rendre une séparation particulièrement difficile. Encore peu identifiées, les violences économiques constituent pourtant une forme de violence conjugale susceptible d’instaurer une véritable dépendance financière.
Quand la gestion du couple devient-elle une emprise financière ?
Les violences économiques reposent sur une emprise financière exercée sur le partenaire afin de restreindre sa liberté et sa capacité à agir de manière autonome.
Elles peuvent notamment consister à confisquer ses moyens de paiement, à lui interdire l’accès aux comptes bancaires, à l’empêcher de travailler ou de disposer librement de ses revenus. Elles peuvent aussi prendre la forme de crédits contractés à son nom sans son accord, d’une utilisation personnelle de l’épargne du couple ou des enfants, ou d’un refus de participer aux charges du ménage malgré des ressources suffisantes.
Parfois présentés comme de simples choix relevant de la gestion familiale, ces agissements peuvent progressivement placer la victime dans une situation de dépendance économique.
Quels mécanismes juridiques peuvent protéger la victime ?
Bien que les violences économiques ne disposent pas d’une définition autonome dans le Code civil, plusieurs règles permettent d’assurer la protection des victimes.
L’article 223 du Code civil reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil l’autorise également à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsqu’un comportement met gravement en danger les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, conformément à l’article 220-1 du Code civil.
Une ordonnance de protection peut en outre être demandée lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
Comment reconstruire son autonomie financière ?
Plusieurs démarches peuvent être entreprises, telles que l’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire, la contestation d’opérations frauduleuses ou la conservation des justificatifs établissant les abus.
Depuis novembre 2025, la Banque de France met également à disposition des ressources particulières destinées aux victimes de violences économiques intrafamiliales.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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