Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Historique

• Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat et sécurité des chaudières
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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