Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le :
17/11/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal. Lire la suite
Historique
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...Source : www.weblex.fr
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