Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que...
  Source : www.abcbourse.com
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• Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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