Article 515-7 du Code civil : rompre un PACS et régler ses conséquences devant le JAF
La dissolution du pacte civil de solidarité relève d’un formalisme simple, mais ses conséquences patrimoniales et familiales peuvent susciter des litiges durables. Le sort du logement, le partage des biens, l’organisation de la vie des enfants ou l’éventuelle indemnisation relèvent alors du juge aux affaires familiales.
Comment l’article 515-7 du Code civil organise-t-il la dissolution du PACS ?
Lorsque les partenaires s’accordent sur la rupture, ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. En cas de décision unilatérale, le partenaire concerné fait signifier sa volonté à l’autre par un commissaire de justice, puis transmet une copie à l’autorité compétente. L’accord du partenaire quitté n’est pas requis.
Selon l’article 515-7 du Code civil, la dissolution produit effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers, notamment aux banques, bailleurs et créanciers, qu’après l’accomplissement des formalités de publicité.
Quelles conséquences la rupture entraîne-t-elle pour le logement et les enfants ?
Les partenaires locataires ne deviennent cotitulaires du bail que s’ils en ont conjointement fait la demande au bailleur, conformément à l’article 1751 du Code civil. À défaut, seul le signataire détient des droits locatifs. En présence d’enfants, l’article 373-2-9-1 du Code civil permet toutefois au juge d’attribuer provisoirement le logement familial à l’un des parents, pour six mois au maximum.
Lorsqu’un logement a été acquis ensemble, il demeure en indivision. Son usage peut être réservé temporairement à un partenaire, moyennant une indemnité d’occupation, sans préjuger du partage. La rupture ne modifie pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire doivent néanmoins être déterminés.
Comment le juge aux affaires familiales règle-t-il les désaccords ?
L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales les litiges patrimoniaux et familiaux liés à la rupture. Il peut statuer sur les biens indivis, les remboursements entre partenaires, l’indemnité d’occupation et désigner un notaire chargé de la liquidation.
L’avocat chiffre les demandes, réunit les preuves et assure la représentation. Une rupture brutale, déloyale, vexatoire ou humiliante peut également justifier des dommages et intérêts lorsqu’un préjudice est établi. Une convention peut enfin régler les biens, le logement et les enfants. Homologuée par le juge, elle acquiert la force d’un jugement et peut faire l’objet d’une exécution forcée.
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