Actualites du cabinet | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentat...

Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations...

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...