Actualites du cabinet | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...

Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fr...

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...