Actualites du cabinet | Cabinet d'Avocats Maître Aude GILBERT-CARLIER à SAINT-QUENTIN

Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...

Sylvie Vallée c. France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Droit des obligations et des suretés

La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...