Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier... Lire la suite
Historique
-
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...Source : www.lemag-juridique.com
-
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...Source : www.lemag-juridique.com